Faire un signalement à l’Église

En général les signalements à l’Eglise sont de peu d’effets car le plus souvent ils sont tranfèrés à Rome . Ensuite les victimes ou témoins d’abus ou de crimes ne reçoivent jamais d’accusé de réception et attendent, la plupart du temps en vain, que des décisions soient prises pour mettre les coupables hors d’état de nuire.  D'autres pensent avoir fait le nécessaire en appelant l’AVREF pour dire : « J’ai écrit à l’évêque ». Et, surprises de n’avoir pas reçu de réponse, elles croient à tort que c’était suffisant. Pour remédier à cette situation un Tribunal Pénal Canonique National a été mis en place par la Conférence des Évêques de France.

Le TPCN juge les délits contre la foi et l’unité de l’Église, contre les autorités ecclésiastiques et l’exercice des charges (par exemple les délits financiers), contre la bonne renommée, les obligations spéciales auxquelles sont tenus les clercs et les religieux ainsi que certains délits contre la vie, la dignité et la liberté humaine (par exemple les agressions sexuelles sur majeurs). Conformément au droit canon il applique des peines qui ne sont pas pénales, mais sont censées empêcher que des abus ou dérives soient constatés et permettent d’identifier les personnes dangereuses.

Tout catholique, ou toute personne qui s’estime lésée par le comportement délictueux d’un catholique au sein des activités ecclésiales (et qui a dès lors un intérêt légitime à agir) peut s’adresser au Promoteur de justice du TPCN pour le saisir de faits potentiellement délictueux. Par « catholique », il faut entendre tous les baptisés dans l’Église catholique, qu’ils soient clercs ou laïcs.

Il convient d’insister : sans être soi-même victime, toute personne qui a connaissance d’un tel comportement doit, en conscience, faire un signalement.

Pour tout signalement d’un délit potentiel, la personne à contacter est
le Révérend Père Bruno Gonçalves, c.o., Promoteur de justice :
promoteurdejustice@tpcn.fr

Il est important de rappeler que ces procédures ecclésiales ne s’opposent pas au droit français.

Elles sont propres à l’Église et à ses fins religieuses, dans le strict respect de la séparation des Églises et de l’État induite par la loi de 1905 : l’Église catholique, comme tout culte, est libre de son organisation interne et tout catholique, en France, en tant que citoyen français, reste soumis au droit étatique qui le régit, et doit répondre en conséquence de sa responsabilité civile ou pénale.

Concrètement cela signifie qu’un signalement au Promoteur de justice n’interdit pas qu’un autre signalement, ou que le même signalement soit aussi adressé au Procureur de la République puisqu’il s’agit d’un côté d’une règle de discipline interne à l’Eglise, et de l’autre du respect des lois qui nous régissent.

Tout témoin ou toute victime a donc intérêt à émettre ce double signalement.

En outre il se peut que le délai de prescription légal soit dépassé par rapport au droit pénal pour un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Mais cela n’empêche pas de s’adresser  au TPCN. En effet un abus sexuel est souvent doublé d’un abus spirituel, ou d’un abus de pouvoir. Alors que le magistrat saisi par le Procureur de la République n’aura peut-être pas compétence à apprécier cet abus déjà ancien perpétré dans l’exercice d’un culte, de son côté  le Promoteur de Justice du TPCN sera compétent pour juger de l’intrusion dans le for intérieur d’une personne vulnérable et, a fortiori, s’il y a eu abus physique.  

Il existe toutefois une limite à la compétence du TPCN : Son procureur ne peut pas mettre en cause un évêque, même s’il a protégé un abuseur, ou s’est comporté en complice en omettant de signaler un délit majeur. Si un évêque est signalé, d’un point de vue ecclésial, c’est un Tribunal romain qui appréciera le délit. Par contre il peut être mis en examen et condamné d’un point de vue pénal, ce qui fut le cas dès 2001 pour Mgr PICAN, évêque de Bayeux-Lisieux.

Rédigé le 02/05/2024