La Transaction 

Cf. Article 2044 du code civil

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits.

Mais pour qu’une transaction soit valable il faut réunir un certain nombre de conditions de fond et de forme :

• Mentionner au départ qu’il y a un litige.
• Le plus souvent une transaction est signée quand il y a rupture d’un contrat pour un motif injustifié. C’est surtout vrai en droit du travail : on parle alors de départ transactionnel. On évite ainsi d’aller aux prudhommes. Mais il peut y avoir dans une vie communautaire où il y  a engagement réciproque, d’autres sources de litige qu’un emploi déguisé rompu sans raison. Il peut y avoir abus de faiblesse, harcèlements divers, abus financiers (captation de revenus, d’héritages), dol (promesses non tenues, tromperies sur la règle de vie), abus physiques (maltraitance ou viol), esclavage moderne (confiscation de papiers personnels), etc.. Il convient donc de déterminer au préalable les griefs réciproques s’il y en a,  ou sinon les arguments de la partie qui se dit victime.

• Ce n’est pas par hasard que la transaction est définie dans le Code Civil : en principe elle ne concerne pas des litiges portant sur des crimes ou des délits pénaux ou de forte gravité. Le fait de signer une transaction ou de retirer une plainte n’éteint donc pas automatiquement l’action publique si le juge en décide autrement.      
  
  Consultez la fiche en ligne Vie publique  : >  Qu'est-ce qu'une transaction ?
  
  

Point-clé : Attention !
Certains litiges relevant du droit pénal ne peuvent pas être réglés par une transaction. 
Les communautés ont tendance à vous faire croire que tout type de litige peut se régler ainsi, mais ce n’est pas le cas. Si les griefs sont graves, l’assistance d’un avocat permettra d’apprécier si  la transaction est la meilleure procédure. Par exemple, si vous renoncez à être partie civile dans un procès, moyennant  versement d’indemnités, le procureur qui a eu connaissance de la plainte ou reçu des dénonciations de tiers est en droit de poursuivre l’action judiciaire au nom de l’état de droit qu’il représente.

• A partir des griefs on explique que l’on accepte des concessions. Elles peuvent être réciproques s’il y a des torts partagés.  Elles permettent de renoncer à  se pourvoir en justice et on les liste. Il est important de préciser les conditions négociées : par exemple la prise en charge des frais. Si ce sont des soins médicaux ou psychologiques, préciser leur durée. Préciser les frais pris en charge et pour combien de temps (par exemple trimestres de cotisation, Retraite, adhésion mutuelle complémentaire, indemnités journalières pour incapacité, hébergement temporaire en dehors de la communauté, coût d’inscription à une formation de reconversion,  etc.). Elles sont assorties d’un engagement de discrétion : la transaction est un acte privé.

Point-clé :
Pour justifier la transaction il peut être utile d’exposer des griefs réciproques, afin de justifier le fait que les deux parties font ensuite des concessions. Pour cela il ne faut pas se formaliser si un grief exposé est peu fondé ou même pas du tout. Par exemple la victime a peut-être intérêt pour justifier son éviction ou son départ à accepter des formulations du genre «elle perturbait par son comportement la vie de la communauté », même si ce n’est pas fondé, dès lors que la communauté reconnaît de son côté ses torts.

• On précise aussi les montants ainsi que le mode de règlement, et sa date. Il est préférable que tout soit réglé au moment de la signature.
• On rédige et on signe la transaction en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties.
• Au moment de la signature, iI est indispensable d’être assisté d’un ou plusieurs témoins dont les noms sont mentionnés dans le document, ou d’un avocat dans les cas plus épineux.
• Il  faut bien préciser le lieu, la date et l’heure de la signature. Il est préférable que le lieu de la signature soit un endroit « neutre ».
• Il faut bien préciser l’identité des signataires. Si un signataire représente une communauté, préciser sa forme juridique, son adresse légale, et le mandat légal ou l’autorité dont dispose le signataire pour représenter ladite communauté au moment de la signature.

Point-clé :
Une Communauté peut vous proposer une transaction pour éviter que vous ne déposiez une plainte contre elle. 
En réalité il faut raisonner de façon contraire pour inverser le rapport de pouvoir : c’est vous qui devez, de toute façon, porter plainte. En effet c’est vous qui, ensuite, dicterez plus facilement les conditions d’une transaction à la communauté ; moyennant quoi vous retirerez la plainte. En effet une plainte déposée peut être retirée à tout moment. Tant que la transaction n’est pas signée, il faut poursuivre l’action judiciaire. Autrement dit garder « deux fers au feu ».

Point-clé :
Mieux vaut un règlement instantané des indemnités qui solde définitivement le contentieux. En effet, si le versement est étalé dans le temps  ou périodique, cela suppose de reprendre contact périodiquement avec cette communauté dont on ne veut plus entendre parler. Cela empêche de tourner la page. D’autre part, pour tout versement différé, d’une année sur l’autre, la communauté sera en droit d’exiger la présentation d’un certificat de vie, ce qui est ressenti comme un contrôle a posteriori et introduit des délais supplémentaires.